Croissance

« Un plus grand nombre de femmes dans des postes de direction permettra non seulement de faire croître notre économie, de créer des emplois et de renforcer nos communautés, mais favorisera également l’innovation et le changement en milieu de travail – l’innovation et le changement dont les travailleurs ont besoin. »

Veiller à ce que tous les Canadiens aient de vraies chances égales de réussir est non seulement la bonne chose à faire, mais également la chose intelligente à faire. La prospérité future du Canada en dépend.

Pour relever les défis d’aujourd’hui et de demain, nous avons besoin du travail acharné et de la créativité de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens. Nous devons également nous assurer que les avantages de l’économie croissante sont ressentis par de plus en plus de Canadiens – en créant de meilleurs emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et pour les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.

Au cours des deux dernières années, la croissance économique du Canada a été stimulée par une classe moyenne forte. Le travail acharné des Canadiens, combiné à des investissements sans précédent dans les personnes et les communautés, a contribué à la création de bons emplois, tandis qu’une aide accrue pour ceux qui en ont le plus besoin a permis à des personnes d’avoir plus d’argent pour épargner, investir et dépenser dans leurs communautés.

Cependant, il y a encore du travail à faire.

Avec le budget de 2018, le gouvernement instaurera de nouvelles mesures visant à créer une économie qui est vraiment profitable pour tous.

L’introduction de l’Allocation canadienne pour les travailleurs et une bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail signifieront que les travailleurs à faible revenu pourront garder plus d’argent dans leurs poches pendant qu’ils travaillent. Les mesures motiveront plus de personnes à se joindre à la population active, et constituera une aide réelle pour plus de deux millions de Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne.

Grâce à l’Allocation canadienne pour enfants bonifiée, les mères et pères travailleurs auront plus d’argent chaque mois pour acheter des articles dont leurs familles ont besoin, et une grande partie de l’aide sera accordée aux familles qui en ont le plus besoin.

La bonification des prestations parentales aidera les parents à se partager de façon plus équitable la garde d’enfants à domicile, tout en offrant aux gens la possibilité de retourner au travail plus tôt, s’ils le souhaitent.

De plus, l’introduction d’une loi historique sur l’équité salariale permettra aux femmes canadiennes de toucher une rémunération équitable pour leur dur travail. Cette loi établira également la norme selon laquelle le travail des femmes sera apprécié en milieu de travail. Le gouvernement est fier de diriger ces efforts visant à réduire l’écart salarial entre les sexes et à s’assurer que les femmes qui travaillent dans les industries sous réglementation fédérale touchent un salaire correspondant à la valeur de leur travail.

Le gouvernement continuera également d’investir dans les programmes de compétences et de formation afin de donner à tous les Canadiens les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans une économie de plus en plus mondialisée.

Le budget 2018 contient également de nouvelles mesures visant à renforcer et à diversifier les relations commerciales internationales du Canada. Ces mesures permettront aux entreprises canadiennes de faire des affaires avec des clients partout dans le monde.

Les efforts pour aider à renforcer et à faire croître la classe moyenne reposent sur un engagement inébranlable en matière d'équité des possibilités et sur une croyance que les Canadiens les mieux nantis doivent payer leur juste part. En plus de mettre au point ses plans pour tenir compte des stratégies de planification fiscale utilisées par quelques riches propriétaires de sociétés privées, le gouvernement prend des mesures supplémentaires pour fermer les échappatoires et pour lutter contre l’évitement fiscal international abusif. 

Chapitre 1 : Faire avancer les objectifs d’égalité des sexes du Canada

Initiatives clés du chapitre 1 qui permettent de faire progresser les objectifs du nouveau cadre des résultats relatifs aux sexes : 

• améliorer l’accès à l’Allocation canadienne pour enfants et aux autres prestations pour les communautés autochtones;
• combler l’écart salarial entre les sexes en favorisant un salaire égal pour un travail égal dans les milieux de travail sous réglementation fédérale et mettre en œuvre la transparence salariale; 
• promouvoir des rôles parentaux plus égaux grâce à une prestation de partage parental d’assurance-emploi;
• aider les femmes à entrer sur le marché des métiers et à y réussir.

Une aide accrue pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour en faire partie

Le gouvernement a un plan pour investir dans la classe moyenne et dans les personnes qui travaillent fort pour en faire partie. Ce plan comprend plus de soutien pour ceux qui en ont le plus besoin afin de veiller à ce que les avantages de la croissance soient largement partagés.

Au cours des quatre dernières décennies, les salaires des travailleurs à faible revenu et à revenu moyen ont stagné, de sorte qu’il est difficile pour eux de joindre les deux bouts à la fin du mois. Parallèlement, le nombre de Canadiens occupant un emploi à faible revenu est élevé selon les normes internationales et bon nombre de ces travailleurs éprouvent des difficultés pour faire vivre leur famille et pour se procurer des biens de base tels que des aliments sains et des vêtements pour les jeunes enfants.

Introduction de l’Allocation canadienne pour les travailleurs

La Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d’impôt remboursable qui s’ajoute au revenu des travailleurs à faible revenu. En permettant aux travailleurs à faible revenu de garder plus d’argent dans leurs poches, la prestation encourage plus de personnes à entrer sur le marché du travail et à y rester. De plus, à l’heure actuelle, cette prestation constitue une aide réelle pour les Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne.

Depuis son introduction à l’automne 2005, la PFRT a évolué. En 2016, le gouvernement a annoncé une bonification de la PFRT de 250 millions de dollars à compter de 2019 dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement s’est engagé à bonifier la PFRT d’un montant supplémentaire de 500 millions de dollars chaque année. Grâce à cette prestation, les travailleurs à faible revenu auront plus d’argent dans leurs poches et les personnes recevront un peu plus de soutien pour trouver du travail.

Avec le budget de 2018, le gouvernement propose de renforcer davantage le programme en le bonifiant et en faisant en sorte que plus de personnes y soient admissibles. Cette prestation bonifiée s’appellera l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et entrera en vigueur en 2019.

À l’aide du financement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement propose d’augmenter la prestation maximale au titre de l’ACT jusqu’à concurrence de 170 $ en 2019 et d’augmenter le seuil de revenu au-delà duquel la prestation est éliminée. Le gouvernement propose également d’augmenter la prestation maximale offerte au titre du supplément pour personnes handicapées de l’ACT d’une somme supplémentaire de 160 $ afin d’aider davantage les Canadiens handicapés qui sont confrontés à des obstacles financiers lorsqu’ils entrent sur le marché du travail.

La conséquence de ces bonifications sera que les travailleurs touchant un revenu annuel de 15 000 $ pourraient toucher une prestation pouvant atteindre 500 $ de plus en 2019 par rapport à celle qu’ils ont auront touchée en 2018. C’est donc plus d’argent à dépenser pour se procurer, par exemple, des aliments ou pour payer des factures de services et d’autres nécessités.

Graphique 1.1
Bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, 2019

[Graphique 1.1 - Version texte]

Graphique 1.2
Bonification de l’ACT pour les travailleurs vivant seuls, 2019

[Graphique 1.2 - Version texte]

Graphique 1.3
Bonification de l’ACT pour les couples et les parents seuls, 2019

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Améliorer l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs

En même temps, le gouvernement reconnaît que ce ne sont pas tous les travailleurs à faible revenu qui touchent l’ACT (anciennement la PFRT) à laquelle ils ont droit, car certains d’entre eux ne la réclament pas dans leur déclaration de revenus. Le gouvernement propose des modifications qui permettront à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de déterminer automatiquement si ces déclarants sont admissibles à l’Allocation. À la suite de ces changements, environ 300 000 travailleurs à faible revenu de plus toucheront la nouvelle ACT pour l’année d’imposition 2019. Cela représente une étape importante vers le respect de l’engagement du gouvernement à s’assurer que tous les Canadiens reçoivent les avantages fiscaux et les crédits d’impôt auxquels ils ont droit.

Les améliorations apportées à l’ACT, combinées à de nouveaux investissements visant à s’assurer que tout travailleur admissible recevra réellement l’Allocation, signifieront que le gouvernement investira environ 1 milliard de dollars à titre de nouveau financement de l’Allocation en 2019 par rapport à 2018. Le gouvernement estime que ces améliorations et une participation accrue en 2019 permettront à plus de deux millions de travailleurs canadiens de toucher cette allocation, alors que nombre d’entre eux ne touchaient pas la PFRT. Cela permettra de tirer environ 70 000 Canadiens de la pauvreté.

Le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces et les territoires intéressés à harmoniser les allocations et à faciliter la transition de l’aide sociale vers le marché du travail. Le Québec, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Nunavut ont déjà profité de cette occasion pour apporter des changements pour la province et le territoire à la structure du programme.

De plus, au cours de la prochaine année, le gouvernement commencera à améliorer la prestation du programme l’ACT afin de fournir un meilleur soutien aux Canadiens à faible revenu tout au long de l’année, plutôt que de leur accorder un remboursement annuel après la production de leurs déclarations de revenus.

Améliorer l’Allocation canadienne pour enfants

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE), instaurée en 2016, permet aux Canadiens à faible revenu et à revenu moyen de recevoir plus d’argent chaque mois, libre d’impôt, pour les aider à couvrir les coûts élevés qu’ils engagent pour élever des enfants. Comparativement à l’ancien système de prestations pour enfants, l’ACE est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée afin d’aider les personnes qui en ont le plus besoin.

Grâce à l’ACE, neuf familles canadiennes sur dix recevront une aide supplémentaire chaque mois pour payer, par exemple, les frais de participation à des programmes sportifs, des leçons de musique ou pour acheter des vêtements pour la rentrée scolaire. Les allocations aident près de 6 millions d’enfants en remettant plus de 23 milliards de dollars dans les comptes de banque des familles canadiennes qui travaillent sans relâche. Les familles qui reçoivent l’ACE obtiendront en moyenne 6 800 $ cette année. Depuis son introduction en 2016, l’ACE a aidé à tirer des centaines de milliers d’enfants canadiens de la pauvreté.

Graphique 1.4
Comparaison de l’Allocation canadienne pour enfants et de l’ancien système de prestations pour enfants, 2017-2018

[Graphique 1.4 - Version texte]

Pour s’assurer que l’ACE continue d’aider les familles canadiennes à long terme, l’Énoncé économique de l’automne 2017 indexera, à compter de juillet 2018, les prestations de l’ACE pour tenir compte du coût de la vie. Grâce à l’indexation de l’ACE, les familles canadiennes recevront 5,6 milliards au cours de la période de 2018-2019 à 2022–2023.

Améliorer l’accès à l’Allocation canadienne pour enfants et à d’autres prestations

Les peuples Autochtones, et plus particulièrement ceux qui vivent dans des régions éloignées et nordiques, sont confrontés à des obstacles distincts au moment d’avoir accès aux prestations fédérales comme l'Allocation canadienne pour enfants. Afin de les aider à accéder à la gamme complète de prestations sociales fédérales, le gouvernement fournira un financement de 17,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018-2019, pour élargir les efforts de sensibilisation adaptés aux communautés autochtones et pour déployer des activités de sensibilisation dans le cadre d’un projet pilote à l’intention des communautés autochtones urbaines.

Améliorer le Programme de protection des salariés

L’innovation transforme la façon dont nous vivons et travaillons, ce qui entraîne de nouvelles réalités pour les travailleurs canadiens. Afin de soutenir les travailleurs dans ce nouvel environnement, le gouvernement proposera des modifications à apporter à la Loi sur le Programme de protection des salariés en vue d’augmenter le versement maximal en vertu du Programme de quatre à sept semaines de gains assurables au titre de l’assurance-emploi. Des changements seront également apportés pour rendre l’admissibilité au Programme plus équitable afin que les travailleurs à qui l’on doit des salaires, des congés annuels ou une indemnité de départ lorsque leur employeur déclare faillite ou est mis sous séquestre reçoivent plus de soutien en période de difficulté.

Une retraite plus sûre

Chaque Canadien a droit à une retraite sûre, libre de soucis financiers. Les programmes de retraite publics du Canada – le programme de la Sécurité de vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec – jouent un rôle important pour assurer aux Canadiens qu’ils pourront prendre leur retraite en toute dignité. Le gouvernement est déterminé à renforcer les programmes de retraite publics et à améliorer la qualité de vie des aînés d’aujourd’hui et des générations à venir.

Depuis 2016, le gouvernement a :

• augmenté les paiements du Supplément de revenu garanti (SRG) aux personnes seules d’un montant pouvant atteindre 947 $ par année, aidant ainsi près de 900 000 aînés à faible revenu, dont 70 % sont des femmes;
• fait en sorte que les couples aînés recevant des prestations du SRG et de la prestation du survivant et qui doivent vivent séparés – par exemple, en raison d’un besoin de soins de longue durée – peuvent recevoir des prestations plus élevées en fonction du revenu individuel des membres du couple;
• rétabli l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV et du SRG à 65 ans, retournant ainsi des milliers de dollars dans les poches des Canadiens à l’âge de la retraite.

Graphique 1.5
Prestations annuelles du SRG pour les aînés vivant seuls, 2017

[Graphique 1.5 - Version texte]

En juin 2016, le gouvernement a conclu un accord historique avec les provinces en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC). La bonification du RPC, qui entrera progressivement en vigueur à compter de janvier 2019, signifie plus d'argent pour les Canadiens lorsqu’ils prennent leur retraite, afin qu’ils s’inquiètent moins de leurs épargnes et qu’ils pensent surtout aux moments passés avec leur famille. Grâce à la mesure prise par le Québec pour bonifier le Régime de rentes du Québec (RRQ) d'une manière semblable, tous les travailleurs canadiens peuvent maintenant envisager une retraite plus sécuritaire et plus sûre.

Suite à cette réalisation, en décembre 2017, les ministres fédéral et provinciaux sont parvenus unanimement à une entente de principe afin de prendre les mesures suivantes, qui entreront en vigueur en 2019 : 

• augmenter les prestations de retraite en vertu de la bonification du RPC pour les parents qui prennent un congé pour s’occuper de jeunes enfants et de personnes atteintes d’une invalidité grave et prolongé. Afin de calculer la pension de retraite, les parents et les personnes invalides obtiendront un crédit lié à leurs gains précédents pour les périodes pendant lesquelles ils ne travaillaient pas ou au cours desquelles de faibles gains ont été réalisés;
• augmenter la prestation de survivant pour les personnes âgées de moins de 45 ans qui perdent leur conjoint en offrant une prestation de survivant complète plutôt que la prestation réduite actuelle qui est liée à l’âge de la personne veuve;
• offrir une prestation compensatoire pour invalides aux bénéficiaires de pensions de retraite qui sont âgés de moins de 65 ans et qui sont invalides et qui répondent aux exigences d’admissibilité;
• augmenter la prestation de décès à sa valeur maximale de 2 500 $ pour tous les cotisants admissibles.

Le gouvernement entend déposer un projet de loi afin de mettre en œuvre l’accord conclu par les ministres, ainsi que des modifications techniques et corrélatives. Les changements proposés n’entraîneront pas une augmentation des taux de cotisation.

Protéger les régimes de pension des Canadiens

Au cours des dernières années, nous avons vu des entreprises canadiennes, comme Sears Canada, entamer un processus de faillite avec d’importantes obligations non capitalisées d’un régime de pension. En conséquence, les travailleurs et les pensionnés, qui avaient cotisé aux régimes de pension pendant toute leur carrière, font face à des pertes financières sans précédent qui ont une incidence sur la sécurité de leur revenu de retraite.

Tous les Canadiens ont le droit d’arriver à leur retraite avec l’esprit tranquille et les entreprises doivent faire preuve de bonne foi envers leurs employés. Nous reconnaissons toutefois les défis auxquels les tribunaux font face lorsqu’ils essaient de maximiser le recouvrement dans les affaires de faillite qui touchent non seulement les travailleurs et les pensionnés, mais également des petites entreprises, des prêteurs et d’autres créanciers à qui des sommes sont dues. Le gouvernement s’emploiera à trouver un juste équilibre pour aller de l’avant.

C’est la raison pour laquelle, au cours des prochains mois, nous chercherons à obtenir des commentaires auprès des pensionnés, des travailleurs et des entreprises. Nous adopterons une approche pangouvernementale axée sur des faits pour aborder la sécurité du revenu de retraite pour tous les Canadiens.

Construire plus de logements locatifs pour les familles canadiennes

Trouver un logement sécuritaire et abordable est un défi pour un nombre de plus en plus élevé de Canadiens. Bon nombre de villes au pays n’ont pas de programme de logements locatifs abordables. De plus, la croissance démographique et les coûts de plus en plus élevés de l’acquisition d’une maison font en sorte qu’il est de plus en plus difficile de trouver un logement abordable. La demande élevée de logements dans bon nombre de villes fait monter les taux de location de sorte qu’il est plus difficile pour des Canadiens de vivre et de travailler dans la même communauté.

Environ 30 % des Canadiens ont recours au marché locatif pour se trouver un logement. Bien que les tendances varient d’une ville à l’autre, la demande future pour des logements locatifs abordables devrait augmenter en fonction du vieillissement de la population, de la migration des jeunes professionnels vers les grandes villes et en fonction de la croissance de la population d’immigrants dans nos communautés. Les Canadiens qui souhaitent acheter une maison ont maintenant besoin de plus de temps pour épargner en vue d’une mise de fonds, notamment dans les plus grandes villes canadiennes.

Malheureusement, la grande demande de logements locatifs n’a pas donné lieu à une augmentation de l’offre. Les taux d’inoccupation demeurent faibles dans les grands centres urbains comme Toronto et Vancouver, à 1 % et à 0,9 % respectivement.

Afin d’encourager une offre stable de logements locatifs abordables à l’échelle du pays, le gouvernement propose d’augmenter le montant des prêts consentis par l’intermédiaire de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs de 2,5 milliards de dollars à 3,75 milliards au cours des trois prochaines années. Ce nouveau financement vise à appuyer les projets qui permettent de répondre aux besoins des ménages à faible revenu ou des ménages à revenu moyen qui éprouvent des difficultés sur les marchés de logements dispendieux. Cette mesure devrait à elle seule stimuler la construction de plus de 14 000 nouvelles unités de logement locatif partout au Canada. Le gouvernement propose d’accorder 113,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, à la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin d’étendre l’initiative Financement de la construction de logements locatifs.

Figure 1.1 : Stratégie nationale sur le logement du Canada –
un investissement de plus de 40 milliards de dollars sur 10 ans

[Figure 1.1 - Version texte]

Égalité dans la population active

Les femmes représentent la moitié de la population canadienne et leur pleine et égale participation à l’économie canadienne est essentielle pour l’avenir de notre pays. L’élimination des obstacles systémiques à leur pleine participation à l’économie stimulera la croissance économique, renforcera la classe moyenne et permettra de construire une société plus juste qui offre à tout le monde une chance réelle et égale de réussir.

Combler l’écart salarial entre les sexes

Au Canada, les femmes gagnent aujourd’hui 31 % de moins que les hommes. Autrement dit, le revenu médian des femmes est de 28 120 $, tandis que celui des hommes est de 40 890 $. Les facteurs contribuant à l’écart salarial sont fortement enracinés dans la société et très complexes de sorte qu’il faudra faire preuve de leadership, adopter une approche exhaustive et s’aider de nombreux outils pour éliminer cet écart.

L’une des principales causes de l’écart salarial entre les sexes est la sous-évaluation du travail fait traditionnellement par des femmes. Le fait d’exiger l’équité salariale pour un travail de valeur égale est l’un des moyens efficaces d’éliminer cet écart. Afin de régler cet enjeu, le gouvernement introduira un régime d’équité salariale proactif dans les secteurs sous réglementation fédérale, qui s’appliquerait à environ 1,2 million de salariés.

La difficulté de trouver un juste équilibre entre le travail et la vie familiale, à laquelle s’ajoute le fait que les responsabilités d’aidant naturel – allant des responsabilités d’élever les enfants jusqu’aux responsabilités d’aidant naturel pour les membres âgés de la famille – relèvent le plus souvent des femmes, est une autre cause de l’écart salarial entre les sexes. Ces responsabilités peuvent pousser les femmes à travailler moins d’heures ou à occuper des emplois qui offrent plus de souplesse, ce qui peut signifier moins d’heures de travail et moins de possibilités d’avancement professionnel au cours de leur vie. Une plus grande souplesse pour les parents bénéficiaires de prestations parentales, y compris le partage des congés, peut contribuer à équilibrer les responsabilités d’aidant naturel au foyer et permettre aux femmes de retourner plus rapidement au travail, si elles le désirent. L’accès à des places de garde abordables est un autre facteur pour encourager les femmes à retourner sur le marché du travail. Des mesures pour permettre aux femmes d’avoir accès à des postes de leadership et pour les encourager à choisir des carrières non traditionnelles peuvent également permettre de combler l’écart salarial entre les sexes.

Progrès réalisés par rapport au principe du salaire égal pour travail égal

Lorsque les femmes canadiennes ont plus de possibilités de travailler et de gagner un bon revenu, tout le monde en profite. Le McKinsey Global Institute estime qu’en prenant des mesures pour faire progresser l’égalité des femmes – comme le fait de réduire l’écart salarial entre les sexes en employant plus de femmes dans les domaines technologiques et en stimulant la participation des femmes sur le marché du travail – l’économie du Canada pourrait y gagner 150 milliards de dollars d’ici 2026.

Des progrès importants sont nécessaires à cet égard. En effet, pour chaque dollar de salaire horaire gagné par un homme travaillant à temps plein au Canada, une femme travaillant à temps plein en gagne 88 cents. Le Canada se classe au 15e rang mondial des 29 pays de l’OCDE selon l’écart dans le salaire horaire des hommes et des femmes. Cet écart persiste malgré le fait que l’équité salariale est un droit de la personne enchâssé dans la loi. Étant donné que le gouvernement fédéral est le plus grand employeur au pays, beaucoup d’intervenants lui ont demandé de donner l’exemple – et c’est exactement ce que compte faire le gouvernement.

Afin de s’assurer que les employés dans les milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale touchent un salaire égal pour un travail de valeur égale, le budget de 2018 présentera une nouvelle loi proactive sur l’équité salariale. Celle-ci sera ajouté à la législation de mise en œuvre du budget.

Cette loi s’inspirera des modèles de l’Ontario et du Québec, mais adoptera une approche novatrice afin de s’assurer qu’en moyenne, les femmes et les hommes travaillant dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Les premières estimations permettent de croire que cela pourrait réduire l’écart salarial entre les sexes d’environ 2,7 cents dans l’administration publique centrale (à 94,1 cents sur le dollar) et d’environ 2,6 cents dans le secteur privé fédéral (à 90,7 cents sur le dollar). Cette analyse sera raffinée lorsque le projet de loi ira de l'avant.

Afin d’aborder la complexité des secteurs assujettis à la réglementation fédérale, cette loi :

• s’appliquerait aux employeurs fédéraux comptant au moins dix employés et les exigences sur l’équité salariale seraient intégrées, dans la mesure du possible, aux programmes fédéraux de conformité en vigueur;
• établirait un processus d’équité salariale simplifié pour les employeurs comptant moins de 100 employés;
• fixerait des délais précis pour la mise en œuvre et des examens obligatoires; 
• porterait sur des types d’emplois comme les emplois saisonniers, temporaires, à temps partiel et à temps plein;
• prévoirait une surveillance indépendante;
• assurerait que les salaires et autres avantages sociaux sont évalués sans distinction de sexe;
• s’appliquerait au Programme de contrats fédéraux sur les contrats égaux ou supérieurs à 1 million de dollars et assurerait une application rigoureuse de la loi fédérale sur l’équipe en matière d’emploi;
• abrogerait les lois précédentes telles que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public qui ne cadrent pas avec le but de l’équité salariale.

Le gouvernement continuera de consulter les employeurs, les syndicats et d’autres intervenants au cours des prochains mois afin de s’assurer que le nouveau régime sera appliqué équitablement et permettra d’obtenir les résultats escomptés. Même si une loi sur l’équité salariale proactive est un important instrument pour éliminer l’écart salarial entre les sexes, cet instrument doit faire partie d’une vaste gamme d’outils stratégiques, tels que des investissements du gouvernement dans les programmes d’apprentissage préscolaire et de garderie, un financement bonifié des programmes de formation et d’apprentissage, une souplesse accrue pour les congés parentaux, la transparence salariale et des efforts continus pour nommer des femmes talentueuses à des postes de leadership.

Transparence salariale

Le gouvernement fournira aux Canadiens plus de renseignements au sujet des pratiques des employeurs des secteurs assujettis à la réglementation fédérale. Cette transparence consistera à convertir les renseignements sur la rémunération existants produits par les employeurs sous réglementation fédérale en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi en un contenu plus convivial en ligne, en accordant une attention particulière à rendre les écarts salariaux exisants plus évidents. Cela aidera à mettre en lumière les employeurs qui sont des chefs de file dans les pratiques d’équité salariale, tout en tenant les employeurs responsables des écarts salariaux affectant les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. L’expérience vécue par d’autres administrations démontre que la transparence salariale contribue à accroître la sensibilisation à l’écart salarial. Le gouvernement investira 3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, dans la mise en œuvre de la transparence salariale.

En reconnaissant que ces obstacles liés à la participation des femmes au marché du travail peuvent être complexes et prendre du temps à éliminer, le gouvernement du Canada organisera également un symposium important sur les femmes et le milieu de travail au printemps 2019. Ce symposium regroupera des chefs de file des secteurs privé et public afin de discuter et de faire part de pratiques exemplaires. Il aura pour but d’encourager les employeurs canadiens à aborder les problèmes auxquels sont confrontées les femmes en milieu de travail, des écarts salariaux au harcèlement, et de leur fournir les outils nécessaires pour aborder de tels problèmes. Le gouvernement propose de fournir un financement de 1,5 million de dollars au cours de 2018-2019 et 2019-2020 aux fins de ce symposium.

Afin de combler l’écart salarial entre les sexes, il faut prendre des mesures à bien des égards. Investir dans la garde abordable et accessible des jeunes enfants et dans les congés pour obligations familiales, augmenter le taux d’activité des femmes et des filles dans les emplois qui sont traditionnellement occupés par des hommes, encourager les hommes à travailler dans des domaines traditionnellement dominés par les femmes, mettre en œuvre des politiques qui favorisent les familles et la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe en milieu de travai, qui renforcent les notions de ce qui constitue un travail approprié pour les hommes et pour les femmes ne sont que quelques-uns des domaines importants. Par l’entremise du budget de 2018, le gouvernement adoptera des mesures ciblées afin d’atteindre ces objectifs – en reconnaissant les travaux considérables qui doivent encore être accomplis.

Soutenir l’égalité à l’égard du rôle parental et la souplesse permettant un retour plus rapide au travail

La plupart des Canadiens commencent à fonder une famille au moment d’entreprendre une carrière ou de progresser dans leur carrière. Afin d’aider les nouveaux parents à prendre soin de leurs enfants au cours des premiers mois, le gouvernement leur accorde des prestations de maternité et des prestations parentales au titre de l’assurance–emploi. Ces prestations offrent une plus grande sécurité financière lorsque les parents sont absents de leur travail.

Les prestations de l’assurance-emploi sont versées aux deux parents, ce qui leur permet de prendre un congé. Toutefois, la situation la plus courante est celle d’une mère qui s’occupe principalement des enfants après leur naissance. Même si le deuxième parent peut assumer de nombreuses responsabilités ménagères et apporter des soins, les mères continuent d’assumer de manière disproportionnée les responsabilités parentales, tant à court terme suivant l’arrivée de leur enfant qu’à long terme, souvent en raison des nombreux défis liés à leur retour sur le marché du travail après une interruption de leur carrière.

Graphique 1.6
Les femmes représentent la grande majorité des nouvelles demandes parentales d’assurance-emploi et du montant total payé en prestations parentales d’assurance-emploi

[Graphique 1.6 - Version texte]

Le budget de 2017 a annoncé une souplesse accrue pour les familles en permettant aux parents de choisir de recevoir des prestations parentales d’assurance-emploi pendant un maximum de 61 semaines au cours d’une période prolongée pouvant atteindre 18 mois, à un taux de prestation inférieur fixé à 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne. Auparavant, des prestations parentales d’assurance-emploi étaient disponibles pendant 35 semaines au taux de prestation ordinaire de 55 % qui étaient versées sur une période de 12 mois. La souplesse accrue des prestations parentales d’assurance-emploi aide les parents qui travaillent à relever les défis que représente une famille grandissante.

Afin de soutenir une plus grande égalité des sexes au foyer et en milieu de travail, le gouvernement prévoit un financement de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et de 344,7 millions de dollars par année par la suite, afin d’instaurer une nouvelle prestation pour le partage parental d’assurance-emploi. Cette prestation permettra d’obtenir des semaines supplémentaires de prestations parentales d’assurance-emploi, « à prendre ou à laisser », lorsque les deux parents conviennent de partager le congé parental. Cette mesure devrait être en vigueur à compter de juin 2019.

La mesure repose sur les pratiques exemplaires observées au Québec et dans d’autres administrations dont les données indiquent que de telles mesures jouent un rôle clé au moment de décider du parent qui prendra congé pour fournir des soins aux enfants. En 2016, par exemple, 80 % des nouveaux pères au Québec ont demandé des prestations parentales ou avaient l’intention de le faire, en partie en raison du congé qui leur était accordé. Dans le reste du Canada, où un congé n’est pas accordé au deuxième parent, seulement 12 % de nouveaux pères prennent un congé parental.

La proposition est également éclairée par les recommandations du Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprise, qui a cerné le besoin d’améliorer les politiques sur les congés parentaux comme clé à la démarginalisation économique des femmes.

La prestation proposée sera offerte aux familles comptant deux parents admissibles, y compris aux couples adoptifs et de même sexe, et pourra être reçue à tout moment suivant l’arrivée de leur enfant. Cette prestation fera en sorte d’augmenter la durée du congé parental de l’assurance-emploi à un total combiné de 40 semaines dans les cas où le second parent accepte de prendre un congé d’au moins cinq semaines en exerçant l’option parentale standard de 55 % des gains pendant 12 mois. Sinon, lorsque les familles optent pour le congé parental prolongé à 33 % des gains pendant 18 mois, le second parent serait en mesure de prendre jusqu’à huit semaines supplémentaires de congé parental. Dans les cas où le second parent choisit de ne pas prendre les semaines de congé supplémentaires prévues par la prestation, les durées standards de 35 semaines et de 61 semaines du congé s’appliqueraient.

Le fait d’offrir des prestations pendant un plus grand nombre de semaines encouragera plus d’égalité au moment de prendre soin d’un enfant, et améliorera la distribution des responsabilités familiales et ménagères. Cela offrira également plus de souplesse, surtout aux mères, qui pourront reprendre le travail plut tôt, si elles le désirent, sachant que leur famille dispose du soutien dont elle a besoin. Des congés parentaux plus équitables aideront à instaurer des pratiques d’embauche plus équitables en réduisant la discrimination consciente et inconsciente de la part des employeurs. 

Figure 1.2 : Prestation de partage parental de l’assurance-emploi

[Figure 1.2 - Version texte]

Pour mettre en œuvre ces changements au programme d’assurance-emploi, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’assurance-emploi. Le gouvernement propose également de modifier le Code canadien du travail afin de veiller à ce que les travailleurs dans les industries sous réglementation fédérale bénéficient de la protection d’emploi dont ils ont besoin pendant qu’ils reçoivent des prestations parentales d’assurance-emploi.

Exemples de la façon dont fonctionnera la nouvelle prestation parentale partagée d’assurance emploi dans diverses situations familiales

Éducation préscolaire et garde des jeunes enfants plus accessibles et plus abordables

L’accès à une garde de qualité des jeunes enfants constitue un défi important auquel sont confrontées bon nombre de familles canadiennes, alors que seulement 1 enfant canadien sur 4 a accès à une place en garderie réglementée. Les familles se préoccupent également du caractère abordable de la garde des enfants, alors que les frais quotidiens pour les parents sont importants et de plus en plus élevés.

Le caractère abordable et accessible des options d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants constitue également un facteur important pour encourager les femmes à retourner sur le marché du travail après un congé parental. Lorsque les frais de garde d’enfants sont trop élevés, beaucoup de familles décident qu’un parent demeurera à la maison au lieu de retourner au travail. C’est surtout le cas pour les travailleurs à faible revenu et, la plupart du temps, c’est la femme qui renonce à son emploi rémunéré. La garde abordable des jeunes enfants est particulièrement importante pour les mères seules qui éprouvent souvent des difficultés à obtenir un service de garde de jeunes enfants et occuper un travail rémunéré et qui sont confrontées à un risque plus élevé de pauvreté par rapport aux familles comptant deux parents.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé un investissement à long terme de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, à compter de 2017-2018, pour soutenir une éducation préscolaire et la garde des jeunes enfants plus abordables et accessibles.

Cet engagement a été suivi, en juin 2017, par la conclusion d’une entente historique entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concernant un Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants qui orientera les nouveaux investissements dans l’éducation préscolaire et la garde des jeunes enfants selon cinq principes clés – la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la souplesse et l’inclusivité.

Le gouvernement du Canada conclut des ententes bilatérales de trois ans avec les provinces et les territoires, et compte les revoir et les ajuster au besoin, au moment de leur renouvellement, selon le cadre de onze ans. Neuf ententes ont été conclues jusqu’à ce jour.

Le gouvernement établit également des partenariats avec les organisations autochtones afin de mobiliser les peuples autochtones partout au Canada en vue d’élaborer conjointement un cadre pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Ce cadre tiendra compte des besoins culturels particuliers des enfants des Premières Nations, inuits, de la Nation métisse et de l’ensemble du Canada. Un engagement de 360 millions de dollars, à compter de 2017-2018, a été pris relativement au cadre au cours des trois prochaines années.

En plus des ententes bilatérales conclues avec d’autres ordres de gouvernement, le gouvernement consacrera également des fonds à des initiatives précises afin de mieux appuyer les résultats de l’éducation préscolaire et de la garde des jeunes enfants au Canada. Au cours des 11 prochaines années, ce financement comprendra :

• 100 millions de dollars pour l’innovation en matière d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants, qui appuieront de nouvelles pratiques novatrices partout au pays et aideront à élaborer des services plus efficaces pour améliorer les résultats de vie des enfants et de leurs familles;
• 95 millions de dollars pour combler les lacunes afin de mieux comprendre ce à quoi ressemble la garde des jeunes enfants au Canada, favorisant ainsi la production de rapports rigoureux sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et le cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Une fois des ententes bilatérales conclues avec toutes les provinces et tous les territoires, près de 40 000 enfants devraient bénéficier de nouvelles places en garderie subventionnées au cours des trois prochaines années. Cela signifie que moins de parents devront faire le choix difficile entre travailler et rester à la maison pour élever un enfant.

Les enfants à la Chambre et les congés parentaux pour les parlementaires

Notre pays est plus fort lorsque nous habilitons les décideurs qui incarnent la diversité du Canada. En encourageant la nouvelle génération de jeunes femmes à se présenter aux élections, nous démontrons que nos institutions sont modernes et pro-famille et que l’expérience que ces femmes apportent contribuera à leur succès.

Le gouvernement soutient les recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes intitulé Services destinés aux députés ayant de jeunes enfants et travaillera avec le Parlement à cet égard. Ces recommandations comprennent : s’assurer que la Chambre des communes est souple, compatissante et raisonnable au moment de prendre des mesures d’accommodement pour les députés ayant des besoins liés à leurs fonctions parlementaires; améliorer la conciliation travail-vie; donner accès à des services de garde d’enfants et à des places désignées aux députés ayant des nourrissons et des enfants; apporter un changement au Règlement de la Chambre des communes de façon à permettre qu’un enfant dont prend soin un député soit présent sur le parquet de la Chambre des communes. Le gouvernement proposera aussi des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada dans le but de permettre aux parlementaires de prendre un congé de maternité et parental.

Soutenir les organisations communautaires axées sur les femmes

Lorsque les femmes unissent leurs forces, des changements se produisent. Cet énoncé est véridique partout dans le monde, et il l’est ici au Canada. Dans l’ensemble du pays, les organismes de femmes jouent un rôle important pour augmenter la prise de conscience sociale et mobiliser les communautés dans le but de changer les lois, les attitudes et les normes sociales.

Créé en 1973, le Programme des femmes offre un soutien financier aux organisations et aux groupes communautaires axés sur les femmes qui s’efforcent de mettre en œuvre un changement systémique à l’aide de projets locaux, régionaux et nationaux. Ces projets visent à améliorer l’égalité des sexes en abordant les priorités suivantes : mettre fin à la violence contre les femmes et les filles; améliorer la sécurité économique et la prospérité des femmes et des filles; et encourager plus de femmes et de fille à assumer des rôles de leadership et de prise de décisions.

Le gouvernement propose de fournir un financement de 100 millions de dollars sur cinq ans à Condition féminine Canada afin d’améliorer le Programme des femmes en vue d’appuyer plus d’initiatives qui renforcent les capacités des organisations revendiquant l’égalité, cherchent à combler l’inégalité des sexes au Canada et font la promotion d’une société plus équitable et productive. Cet investissement augmentera la capacité des organisations et des secteurs à participer, selon leurs besoins, à une formation continue, au perfectionnement des compétences et à la mobilisation de la communauté, tout en réduisant la concurrence entre les organisations qui revendiquent l’égalité aux fins de financement. Cet investissement permettra également un meilleur financement pour les organisations axées sur les femmes vulnérables, y compris les groupes comme les femmes autochtones, les femmes handicapées, les membres des communautés LGBTQ2, et les nouvelles arrivantes et les femmes migrantes.

Conversation nationale avec les jeunes Canadiens sur l’égalité des sexes

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un outil utilisé pour évaluer comment divers groupes de femmes, d’hommes et de genres mixtes vivent l’expérience des politiques, des programmes et des initiatives. Le « plus » dans l’analyse comparative entre les sexes a pour objet de reconnaître que nous devons aller au-delà des différences entre les sexes et les genres puisqu’il existe de nombreux facteurs d’identification qui se chevauchent et qui indiquent qui nous sommes, y compris la race, l’ethnicité, la sexualité, la religion, l’âge et les capacités mentales ou physiques. Faciliter un dialogue national sur l’importance de l’intégration de l’ACS+ lors de l’élaboration de politiques, de programmes et d’initiatives publics devrait renforcer la capacité analytique partout au pays et offrir une façon d’échanger les résultats et les pratiques exemplaires. À cette fin, le gouvernement propose de fournir à Condition féminine Canada un financement de 1,3 million de dollars en 2018-2019 pour organiser une table ronde nationale sur l’ACS+. Le gouvernement propose également un financement supplémentaire pour Condition féminine Canada, jusqu’à concurrence de 7,2 millions de dollars sur cinq ans, afin de tenir une conversation nationale sur l’égalité des sexes avec les jeunes Canadiens.

Mobiliser les hommes et les garçons pour promouvoir l’égalité des sexes

L’égalité des sexes ne concerne pas seulement les femmes et les filles. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada instaurera une stratégie centrée sur les hommes et les garçons. Le gouvernement propose d’accorder 1,8 million de dollars sur deux ans à Condition féminine Canada afin d’élaborer une stratégie de mobilisation des hommes et des garçons qui fait la promotion de l’égalité, en plus de mettre à l’essai des approches novatrices et ciblées contre l’inégalité. Peu de gouvernements disposent d’une stratégie centrée sur les hommes et les garçons dans le cadre de leurs efforts pour créer une société plus égalitaire; en y investissant, le Canada deviendrait un chef de file mondial dans ce domaine.

Les hommes et les garçons jouent un rôle essentiel afin de créer des milieux de travail libres de discrimination et une société où le harcèlement et la violence fondée sur le sexe ne sont plus tolérés. Ils doivent faire partie de la solution. En parallèle, les hommes et les garçons ont eux aussi des facteurs identitaires de genre qui se recoupent; ils font aussi l’expérience de l’inégalité; et ce n’est pas un groupe entièrement homogène. Ces efforts reconnaîtront que le genre n’est pas synonyme de femmes.

Politique fondée sur des données probantes

Afin de régler de manière adéquate l’inégalité des sexes et de suivre nos progrès en vue de créer une société plus égale, nous devons mieux comprendre les obstacles auxquels sont confrontés les différents groupes. Le gouvernement du Canada prévoit combler les lacunes en recueillant des données et en utilisant mieux les données sur les sexes et la diversité. Cela comprend une proposition d’un financement de 6,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour Statistique Canada, avec un financement de 0,6 million de dollars par année par la suite, en vue de créer un nouveau Centre pour les statistiques sur les sexes, la diversité et l’inclusion. Le Centre tiendra à jour un carrefour public de données tirées de l’ACS+ afin d’appuyer l’élaboration de politiques et de processus décisionnels fondés sur des données probantes au sein du gouvernement fédéral et au-delà.

Le Centre s’efforcera également de combler les lacunes en matière de disponibilité des données désagrégées par sexe, groupe ethnique et autres facteurs identitaires en vue d’enrichir notre compréhension des questions sociales, économiques, financières et environnementales. Les travaux menés au Centre comprendront la collecte, l’analyse et la diffusion de données sur les minorités visibles afin de comprendre les obstacles auxquels différents groupes sont confrontés, et la meilleure façon de les appuyer au moyen d’une politique fondée sur des données probantes.

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement visant à combler les écarts quant aux données sur les sexes et la diversité, le gouvernement propose également de fournir au ministère des Finances du Canada un financement de 1,5 million de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et de 0,2 million de dollars par année par la suite, pour collaborer avec Statistique Canada et Condition féminine en vue d’élaborer un ensemble plus général d’indicateurs et de statistiques pour évaluer et suivre les progrès réalisés par le Canada dans l’atteinte d’une croissance inclusive et de l’égalité des sexes.

Dans le budget de 2018, le gouvernement propose de fournir 5 millions de dollars par année à Condition féminine Canada pour que l’on entreprenne une recherche et une collecte de données à l’appui du cadre de résultats en matière d’égalité des sexes du gouvernement. L’un des premiers projets qui seraient ainsi soutenus est une analyse des défis spécifiques auxquels font face les femmes des minorités visibles et les femmes nouvellement arrivées au moment de se trouver un emploi en sciences, en technologies, en ingénierie ou en mathématiques. Cette recherche permettra de combler d’importants écarts quant à la façon d’assurer une plus grande diversité et une plus grande inclusion parmi les emplois bien rémunérés de demain.

Reconnaissant l’importance des données sur la pauvreté dans la prise de décisions fondée sur des données probantes par tous les ordres de gouvernement, le gouvernement propose également d’investir 12,1 millions de dollars sur cinq ans, et 1,5 million par année par la suite, afin de réduire les principales lacunes dans la mesure de la pauvreté au Canada. Pour y arriver, il faut notamment s’assurer que les données sur la pauvreté soient inclusives de tous les Canadiens, que des données sur diverses dimensions de la pauvreté soient saisies et que les données soient fiables et présentées en temps utile.

Compétences pour l’économie de demain

Notre économie est en évolution rapide et de nouvelles possibilités et technologies favorisent la croissance et transforment le monde du travail. Afin de tirer le maximum de ces nouvelles possibilités, les gouvernements, les employeurs et les travailleurs doivent collaborer afin de s’assurer que les travailleurs canadiens possèdent les compétences dont ils ont besoin pour réussir au sein d’une économie en évolution.  

Emplois d’été Canada 2019-2020

Un emploi d’été aide les étudiants à payer leurs études et à acquérir l’expérience dont ils auront besoin pour trouver et conserver un emploi à temps plein après leurs études. Depuis le budget de 2016, le gouvernement a soutenu 35 000 emplois d’été supplémentaires en vertu du programme Emplois d’été de la Stratégie emploi jeunesse. Le gouvernement propose d’offrir 448,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour la Stratégie emploi jeunesse. Ce financement permettra de continuer de doubler le nombre de placements professionnels financés dans le cadre du programme Emplois d’été Canada en 2019-2020 et d’affecter des ressources supplémentaires pour une Stratégie emploi jeunesse modernisée dans les années suivantes, d’après les commentaires du Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes. Une Stratégie emploi jeunesse renouvelée sera annoncée au cours de la prochaine année.

Améliorer la qualité des renseignements sur les professions et des résultats de programme

Le fait de disposer de meilleurs renseignements donne lieu à de meilleurs résultats. Le gouvernement du Canada investit dans une plateforme numérique en vue de fournir des renseignements exacts et à jour pour aider les Canadiens à prendre des décisions professionnelles éclairées quant au salaire qu’ils peuvent s’attendre à gagner dans un domaine donné et aux compétences que recherchent les employeurs. Le gouvernement propose d’investir jusqu’à concurrence de 27,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 5,5 millions par année par la suite, à même les ressources existantes d’Emploi et Développement social Canada afin de soutenir une plateforme de liens longitudinaux entre l’éducation et le marché du travail. Cette plateforme de données sécurisées, qui sera hébergée à Statistique Canada, permettra d’effectuer un meilleur suivi et d’offrir des renseignements importants sur le marché du travail. Les renseignements seront accessibles à tous et permettront de surveiller les programmes gouvernementaux afin de s’assurer qu’ils atteignent leurs objectifs.

Rendre l’assurance-emploi mieux adaptée et plus efficace

Le régime d’assurance-emploi représente une mesure de soutien importante pour les travailleurs canadiens, offrant un soutien du revenu temporaire aux personnes qui ont perdu leur emploi ou qui doivent s’absenter du travail durant une période prolongée. En plus d’améliorer la conception des prestations parentales, le budget de 2018 propose un certain nombre de mesures visant à rendre l’assurance-emploi mieux adaptées aux besoins des Canadiens qui traversent des événements de la vie majeurs.  

Améliorer le projet pilote Travail pendant une période de prestations

Le projet pilote Travail pendant une période de prestations permet aux bénéficiaires de conserver 50 cents de prestations d’assurance-emploi pour chaque dollar de gains d’emploi, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable entrant dans le calcul de leurs prestations. Ce projet pilote devrait prendre fin au mois d’août 2018. Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi afin de rendre permanentes les nouvelles règles relatives au projet pilote actuel Travail pendant une période de prestations, en offrant un financement de 351,9 millions sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et de 80,1 millions par année par la suite. Cette loi comprendra aussi une disposition pour les prestataires antérieurs qui ont choisi, en vertu du projet pilote actuel, de retourner aux règles plus souples d’un ancien projet pilote lancé en 2005. Les prestataires pourront continuer de le faire pendant trois ans tout au plus, jusqu’au mois d’août 2021.

Alors que ces dispositions s’appliquent déjà aux prestations parentales et pour proches aidants, elles ne s’appliquent pas actuellement aux prestations de maternité et de maladie. Dans de tels cas, les Canadiens qui souhaitent préparer leur retour au travail après une maladie ou la naissance d’un enfant disposent d’une marge de manœuvre limitée pour le faire sans compromettre leurs prestations d’assurance-emploi. En élargissant les dispositions du projet pilote aux prestations de maternité et de maladie, on améliorera la marge de manœuvre, de sorte que les Canadiens puissent conserver une plus grande partie de leurs prestations d’assurance-emploi lorsqu’ils en ont le plus besoin.

Aider les travailleurs dans les industries saisonnières

Pour la plupart des Canadiens, une perte d’emploi est un incident temporaire et unique. Le temps qu’il faut pour trouver un nouvel emploi dépendra de la situation de chaque personne et du marché local de l’emploi auquel la personne fait face à un moment donné. Voilà pourquoi les prestations d’assurance-emploi varient selon le taux de chômage régional.

Cependant, il y a aussi un certain nombre de Canadiens qui travaillent dans des industries comme le tourisme et la transformation du poisson, qui dépendent du passage des saisons. Puisque les prestations d’assurance-emploi varient d’une année à l’autre dans chaque région, cette dynamique peut être perturbatrice pour les travailleurs dont l’emploi principal est saisonnier. Pour ceux qui ne sont pas en mesure de se trouver un autre emploi avant le début de la nouvelle saison, une telle situation peut représenter une perte de revenu difficile et stressante, surtout si les prestations d’assurance-emploi varient considérablement d’une année à l’autre.

Afin de mettre à l’essai de nouvelles approches destinées à mieux aider les travailleurs les plus touchés par cette situation, le gouvernement propose d’investir 80 millions de dollars en 2018-2019, et 150 millions de dollars en 2019-2020, par l’intermédiaire des Ententes sur le développement du marché du travail fédérales-provinciales. Dans les mois à venir, le gouvernement collaborera avec des provinces clés afin de formuler conjointement des solutions locales qui pourront être mises à l’essai pour appuyer le développement de la main-d’œuvre. Cette initiative repose sur les mesures à court terme que le gouvernement prend déjà, en collaboration avec ces provinces clés, afin de relever ce défi pendant l’exercice en cours. De plus, Emploi et Développement social Canada réaffectera un montant de 10 millions de dollars à même les ressources ministérielles existantes dans le but d’offrir immédiatement un soutien du revenu et une formation aux travailleurs touchés. Ces mesures contribueront à faire en sorte que les travailleurs en chômage des industries saisonnières du Canada aient accès aux mesures de soutien dont ils auront besoin, quand ils en auront le plus besoin.

Dans le budget de 2018, le gouvernement propose des modifications législatives, au besoin, pour aider les travailleurs des industries saisonnières.

Améliorer l’accès au Bon d’études canadien

L’éducation et la formation sont les éléments clés qui permettent de trouver et de conserver de bons emplois. Le Bon d’études canadien et la Subvention canadienne pour l’épargne-études sont des contributions que le gouvernement du Canada fait dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) afin d’aider les Canadiens à épargner pour payer les études postsecondaires d’un enfant. Grâce à ces outils, le gouvernement du Canada aide à rendre l’éducation plus abordable et accessible.

En renforçant les mesures prévues dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada travaille avec la province de l'Ontario en vue d’intégrer les renvois aux REEE au service d’enregistrement de naissance en ligne de l’Ontario, ce qui signifie que plus d’enfants de famille à faible revenu auront accès au Bon d’études canadien (BEC).

Les parents pourront amorcer le processus d’établir d'un REEE au moment de demander d’autres services dans le cadre du service d’enregistrement de naissance en ligne de l’Ontario. Une fois un REEE ouvert, les enfants admissibles peuvent commencer à recevoir le BEC pour des études futures à une école de métier, à un collège ou à une université ou à un programme d’apprenti – sans aucune contribution de la part des parents ou d’autres.

Ententes de transfert relatives au marché du travail

Dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement a fait un important investissement supplémentaire de 2,7 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2017-2018, dans les ententes de transfert relatives au marché du travail conclues avec les provinces et les territoires en vue d’aider les Canadiens à se préparer afin de trouver et de conserver de bons emplois, ainsi qu’à réaliser des progrès sur le marché du travail. Ces investissements permettront d’améliorer le perfectionnement et d’accroître le soutien pour les Canadiens sans emploi ou sous employés. Cela signifie que plus de Canadiens – y compris ceux qui sont confrontés à des obstacles à l’emploi – auront accès à la formation et au soutien dont ils ont besoin pour gagner plus de l’argent, pour obtenir une meilleure sécurité d’emploi et pour réussir au sein d’une économie en évolution. Les nouvelles ententes conféreront également une souplesse accrue aux provinces et aux territoires pour répondre à leurs propres besoins, pour élargir l’admissibilité et pour mettre l’accent sur les résultats.

Progrès réalisés par rapport à l’apprentissage permanent

L’approche des Canadiens en matière d’apprentissage a changé. Jadis, les travailleurs canadiens pouvaient s’attendre à être formés pour un bon emploi bien rémunéré, et à occuper cet emploi jusqu’à leur retraite. Aujourd’hui, les travailleurs et les employeurs doivent tous relever le défi de maintenir le rythme en fonction des technologies et de la concurrence à la hausse. De nos jours, l’apprentissage doit représenter un engagement permanent pour les Canadiens, et le gouvernement du Canada s’efforce d’appuyer cet engagement.

Le gouvernement continue de réaliser des progrès relativement à ses engagements pris dans le budget de 2017 visant à améliorer l’aide financière offerte aux étudiants adultes. Le gouvernement a élargi les critères d’admissibilité aux bourses et aux prêts d’études canadiens pour les étudiants à temps partiel et pour les étudiants à temps plein et à temps partiel qui ont des enfants et a instauré un projet pilote de trois ans qui offrira aux adultes qui retournent aux études à temps plein, après avoir travaillé pendant plusieurs années sur le marché du travail, un montant supplémentaire de 1 600 $ par année scolaire à titre de subvention. Le projet pilote permettra aux adultes étudiant à temps plein d’être plus facilement admissibles aux bourses, compte tenu de la baisse de leur revenu alors qu'ils sont aux études. Les Canadiens pourront bénéficier de ces mesures à compter du 1er août 2018.

Le gouvernement a également permis à un plus grand nombre de jeunes d’acquérir une expérience de travail en doublant le nombre de placements effectués dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. Cette mesure a permis à près de 70 000 étudiants par année d’acquérir une expérience de travail pratique lors de leur emploi d’été et de générer un revenu pour leurs études postsecondaires. Ainsi, le gouvernement a aidé un plus grand nombre de jeunes – qui auraient été nombreux à ne pas avoir trouvé autrement une expérience de travail équivalente – à épargner environ le tiers de leurs frais de scolarité de l’année scolaire suivante, en plus d’acquérir des compétences clés nécessaires à leur employabilité.

Des progrès ont également été réalisés auprès des provinces et des territoires en vue de promouvoir et d’accroître les souplesses au sein du programme d’assurance-emploi en vue d’encourager les adultes sans emploi à suivre une formation qu’ils financent eux-mêmes tout en continuant de recevoir leurs prestations d’assurance-emploi. Ensemble, ces mesures permettront de s’assurer que les travailleurs canadiens ont la possibilité d'améliorer et de mettre à niveau leurs compétences pendant qu’ils travaillent, tout en leur permettant de bénéficier d’une économie plus novatrice.

Aider les femmes à entrer sur le marché des métiers et à y réussir

Les métiers spécialisés représentent des emplois de grande qualité et bien rémunérés qui sont essentiels à la croissance économique du Canada. Toutefois, peu de femmes choisissent les domaines les plus spécialisés et celles qui le font sont confrontées à d’importants obstacles pour entreprendre une telle carrière et progresser.      

Il existe un écart considérable entre les sexes en ce qui concerne la formation d’apprenti, où les femmes ne représentent que 11 % des nouveaux inscrits aux métiers Sceau rouge qui sont reconnus sur une base interprovinciale.

Cette tendance de sous-participation des femmes dans les métiers à prédominance masculine mieux rémunérés signifie que les femmes sont non seulement sous-rémunérées dans le domaine des métiers comparativement aux hommes, mais qu’elles sont également incorrectement considérées comme étant non désireuses ou incapables de participer aux métiers à prédominance masculine.

Afin d’encourager une représentation accrue des femmes dans les métiers Sceau rouge à prédominance masculine – qui sont mieux rémunérés –  et de veiller à ce que les femmes soient mieux en mesure de donner l’exemple et d’assumer un rôle de leadership dans ces secteurs, le gouvernement affecte un financement de 19,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour piloter une Subvention incitative aux apprenties. Selon la Subvention, les femmes dans les métiers Sceau rouge à prédominance masculine recevraient 3 000 $ pour chacune des deux premières années de formation (jusqu’à concurrence de 6 000 $). Cette subvention, combinée à la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti actuelle d’une valeur de 2 000 $, leur permettra de recevoir un soutien combiné de 8 000 $ au cours de leur formation d’apprentie soudeuse, d’apprentie machiniste et tuyauteuse ou d’apprentie de tout autre métier spécialisé à dominance masculine. Près de 90 % des métiers désignés Sceau rouge seraient admissibles à la subvention.

Programme de préparation à la formation d’apprenti

Conscient de la valeur et de la promesse des carrières dans les métiers spécialisés et de l’importance de ces professions pour le Canada dans son ensemble, le gouvernement du Canada propose aussi de lancer un nouveau Programme de préparation à la formation d’apprenti. Ce programme encouragera les groupes sous-représentés – ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les femmes, les peuples autochtones, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées – à explorer l’idée de faire carrière dans le domaine des métiers spécialisés. En partenariat avec les provinces, les territoires, les institutions postsecondaires, les syndicats et les employeurs, le Programme de préparation à la formation d’apprenti aidera les Canadiens à explorer les métiers, à obtenir une expérience de travail, à prendre des décisions éclairées en matière de choix de carrière et à perfectionner les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver de bons emplois bien rémunérés dans les métiers. Le gouvernement propose un financement de 46 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et de 10 millions chaque année par la suite, pour le Programme de préparation à la formation d’apprenti.

Fonds pour les femmes en construction

Outre les mesures susmentionnées, le gouvernement lancera le Fonds pour les femmes en construction en 2018-2019, avec un investissement de 10 millions de dollars sur trois ans à même les ressources existantes d’Emploi et Développement social Canada. Le Programme s’appuiera sur des modèles existants qui se sont avérés efficaces pour attirer les femmes vers les métiers. Ces modèles offrent du soutien comme le mentorat et l’encadrement, ainsi que du soutien personnalisé qui aide les femmes à progresser dans leur formation et à trouver et à maintenir un emploi dans le secteur des métiers spécialisés.

Le gouvernement a également lancé le nouveau Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical. Un élément important de ce programme est le soutien offert aux femmes afin qu’elles entrent sur le marché du travail et qu’elles réussissent dans les métiers. Les projets commencent maintenant à être déployés et la majorité vise particulièrement à accroître la participation et le succès des femmes dans les métiers.

Entrer sur le marché du travail et y demeurer, et les parcours professionnels des femmes des minorités visibles qui sont nouvellement arrivées Canada

L’emploi est la clé de l’intégration réussie des nouveaux arrivants au Canada, soutenant leur indépendance financière et leur permettant de nouer des liens sociaux et de maintenir et d’acquérir des compétences d’emploi. Cependant, les nouveaux arrivants sont parfois confrontés à des obstacles importants au moment de trouver et de conserver un bon emploi, ce qui inclut des défis linguistiques, le manque d’expérience canadienne, une absence de réseaux sociaux et, dans certains cas, la discrimination. Pour un grand nombre de nouvelles arrivantes d’une minorité visible, il existe d’autres obstacles, notamment la discrimination fondée sur le sexe et sur la race, un emploi précaire ou à faible revenu, l’absence de soins de santé abordables et accessibles, des niveaux de langue et d’alphabétisme limités, l’absence de soutien communautaire et social et l’éducation limitée ou interrompue dans leur pays d’origine. Pour aider à réduire ces obstacles, le gouvernement lancera un projet pilote triennal pour soutenir les programmes pour les nouvelles arrivantes qui sont également membres de minorités visibles et offrira 31,8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018-2019.

Aider les gens vulnérables à obtenir du financement du gouvernement

Le gouvernement du Canada offre des subventions et des contributions aux organisations partout au pays qui fournissent des services sociaux aux Canadiens. Ces organisations desservent souvent les personnes les plus vulnérables de notre pays, dont les peuples autochtones, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées, en leur offrant un soutien qui leur permet d’améliorer leurs compétences de base et leurs compétences linguistiques et de faire reconnaître leurs titres de compétences étrangers. Toutefois, bon nombre de ces organisations ne disposent pas de la capacité organisationnelle nécessaire pour rechercher des contrats avec le gouvernement ou pour tirer parti des occasions de financement. En reconnaissance de l’importance du travail qu’effectuent ces organisations, le gouvernement propose de réaffecter 7,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, des ressources existantes d’Emploi et Développement social Canada pour aider les organisations communautaires à acquérir cette capacité.

Investir dans les compétences pour l’avenir

Se maintenir en phase avec les besoins futurs en compétences représente un défi de taille pour les travailleurs, les employeurs, les gouvernements et les cadres d’établissements d’enseignement du Canada. Le gouvernement reconnaît que des approches innovantes s’imposent pour profiter des possibilités, des technologies et des tendances émergentes et pour veiller à ce que les Canadiens de la classe moyenne bénéficient de la croissance économique.

[Figure 1.3 - Version texte]

Examen horizontal des compétences

Du soutien à la littératie et à la numératie de base au soutien financier et aux expériences professionnelles offertes aux étudiants, en passant par la formation en métiers spécialisés, le gouvernement offre aux étudiants une vaste gamme de programmes de compétences pour répondre aux divers besoins. Afin de maximiser l’efficacité de ces programmes, et plus particulièrement la façon dont ils apportent un soutien aux travailleurs qui souhaitent profiter de nouvelles possibilités, le gouvernement entreprendra un examen horizontal des programmes de compétences au cours de la prochaine année. Pour appuyer cet examen, le gouvernement propose de fournir 0,75 million de dollars en 2018-2019 au Secrétariat du Conseil du Trésor. Cet examen, mené conjointement avec l’organisme Compétences futures, offrira à la population active canadienne les renseignements et la formation nécessaires pour relever les défis futurs et pour profiter des possibilités, et ce, directement. 

Renforcer et diversifier le commerce

Le succès économique du Canada repose non seulement sur le travail acharné des Canadiens, mais aussi sur de solides relations commerciales dans une économie de plus en plus mondialisée. Le Canada est – et a toujours été – un pays commerçant, et les Canadiens reconnaissent que lorsqu’il est fait correctement, le commerce peut être un moteur de changement positif. Il peut stimuler la croissance économique, créer de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et créer pour les entreprises canadiennes des possibilités de croissance et d’expansion.

Afin de s’assurer que le commerce est avantageux pour les Canadiens, et que ces avantages sont ressentis par toute la population, le gouvernement prend les mesures suivantes :

• Approfondir activement les relations commerciales, à l’aide d’accords de libre-échange modernes et progressistes sur les marchés de l’Amérique du Nord, de l’Europe et sur les nouveaux marchés à croissance rapide en Asie. En raison de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste conclus récemment, l’accès préférentiel aux marchés pour les biens et les services canadiens a plus que doublé, passant de 31 % à 63 % du produit intérieur brut (PIB) mondial.
• Apporter de nouvelles améliorations transformatrices aux programmes d’exportation du Canada pour aider les entreprises canadiennes à trouver des clients partout dans le monde.

• S’assurer que le commerce est fait d’une façon responsable et axée sur des règles. 

Modernisation de l’Accord de libre-échange nord-américain

Depuis sa mise en place, en 1994, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a contribué de façon importante à la croissance et à la création d’emplois au Canada, aux États-Unis et au Mexique, améliorant la vie des travailleurs et de leur famille dans les trois pays partenaires. Combinées, nos relations commerciales ont triplé au cours de cette période pour se chiffrer à 1 billion de dollars américains par année.

Dans le cadre de l’ALENA, l’Amérique du Nord est devenue le bloc économique le plus imposant et le plus exhaustif dans le monde, représentant un quart du PIB mondial, avec seulement 7 % de sa population.   

Grâce à nos chaînes d’approvisionnement interreliées, les Canadiens, les Américains et les Mexicains ne vendent pas seulement des produits entre eux; ils construisent des choses ensemble et les vendent dans le monde.

Bien que les gains économiques dans le cadre de l’accord aient été positifs pour les trois pays, l’ALENA doit être revu. Il devrait être mis au goût du XXIe siècle, afin de s’assurer que les avantages du commerce sont partagés de façon plus large et à plus de personnes.

C’est pourquoi nous travaillons d’arrache-pied pour renégocier un Accord de libre-échange nord-américain à jour et amélioré qui soit favorable à toutes les parties : il offrira des possibilités prometteuses pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, au Canada, aux États-Unis et au Mexique.  

Nous maintiendrons et défendrons toujours les intérêts et les valeurs des Canadiens. Le gouvernement du Canada s’est engagé à conclure une bonne entente.

Europe

Le gouvernement cherche, au-delà de l’Amérique du Nord, à établir des relations commerciales plus étroites avec de nouveaux marchés importants.

En Europe, cette recherche a conduit à la mise en place de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne. En septembre 2017, toutes les parties importantes de l’Accord sont entrées en vigueur, ce qui a approfondi nos liens avec le deuxième marché économique mondial le plus important et offert aux entreprises canadiennes un accès sans précédent à un marché de 500 millions de personnes dont le PIB s’élève à 22 billions de dollars.

Comprenant des engagements en matière de droits du travail, de protection de l’environnement, de développement durable et de diversité culturelle, l’AECG représente un modèle d’accord commercial moderne et progressiste.

Asie-Pacifique

Également, le gouvernement explore activement des possibilités pour le Canada dans la région à croissance rapide de l’Asie-Pacifique.

Une réalisation phare est l’Accord de Partenariat transfacifique global et progressif (PTPGP) qui, conjointement avec l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée qui est entré en vigueur en 2015, permettra au Canada de s’établir solidement sur le marché asiatique.

Le PTPGP, le plus important accord commercial régional de l’histoire, établira un réseau de marchés ouverts dans la région de l’Asie-Pacifique, représentant 495 millions de personnes et un PIB combiné de 13,5 billions de dollars. Cet accord englobe des marchés importants de l’Asie, comme le Japon, la Malaisie et le Vietnam, et une possibilité importante de croissance supplémentaire lorsque d’autres pays adhéreront à l’accord.

Le gouvernement s’est employé non seulement à ouvrir les marchés, mais également à s’assurer que l’Accord protège l’importance de la préservation de l’identité et de la diversité culturelles et fasse la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, de l’égalité des sexes et des droits des Autochtones. Il comprend aussi les dispositions les plus rigoureuses concernant le travail et l’environnement à avoir été comprises dans un accord commercial.

Alors qu’il recherche de nouvelles possibilités commerciales, le gouvernement collaborera avec des secteurs clés – comme le secteur de l’automobile et les secteurs soumis à la gestion de l’offre – afin d’évaluer les répercussions économiques possibles des accords commerciaux et de veiller à ce que ces secteurs clés maintiennent leur vigueur et leur compétitivité. 

Chercher de nouveaux marchés

En plus de l’ALENA, de l’AECG et du PTPGP, le gouvernement continue d’explorer d’autres possibilités de conclure des accords de libre-échange partout dans le monde, y compris des discussions exploratoires avec la Chine et des discussions avec un certain nombre de partenaires importants et des groupes régionaux, comme l’Alliance du Pacifique (le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou), le MERCOSUR (l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay) et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

Graphique 1.7
Réseau de libre-échange du Canada
(% du PIB mondial)

[Graphique 1.7 - Version texte]

Afin d’accélérer davantage les exportations vers l’Asie, le gouvernement apportera également des améliorations ciblées à ses programmes d’exportation pour la région. Plus particulièrement, cette nouvelle stratégie a pour objectif de nouer des relations bilatérales solides avec la Chine – le deuxième partenaire commercial le plus important du Canada – afin de créer plus d’emplois au Canada à la suite de l’élargissement des échanges commerciaux. Le Canada et la Chine ont le but commun de doubler leur commerce bilatéral d’ici 2025.

Le gouvernement propose de fournir jusqu’à 75 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 11,8 millions de dollars par année par la suite, à Affaires mondiales Canada pour que le soutien diplomatique et commercial canadien soit plus solidement établi en Chine et en Asie. Ces mesures comprennent l’augmentation du nombre de diplomates et de délégués commerciaux canadiens sur le terrain en Chine ainsi que de nouvelles initiatives visant à promouvoir les échanges du Canada avec la Chine et d’autres marchés asiatiques.

Assurer un commerce responsable et axé sur les règles

À mesure que nous cherchons à ouvrir des marchés partout dans le monde, nous devons également appuyer les industries nationales dans le sillage de la prise de mesures commerciales. Nous devons aussi adopter les mesures nécessaires pour assurer un système commercial rigoureux axé sur les règles qui établit un équilibre entre les intérêts des intervenants canadiens, tant au Canada qu’à l’étranger.

À cette fin, le gouvernement s’est engagé à soutenir et à défendre l’industrie forestière canadienne face à des droits américains non justifiés. Le gouvernement propose d’accorder 191 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, à Affaires mondiales Canada et à Ressources naturelles Canada pour soutenir les emplois liés au bois d’œuvre, y compris au moyen des mécanismes de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce et de l’ALENA. Le gouvernement poursuivra également ses efforts en vue de négocier un accord durable sur le bois d’œuvre avec les États-Unis qui assurera la stabilité des deux côtés de la frontière.

Le gouvernement a également pris des mesures au cours des dernières années, y compris la modification de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, afin de s’assurer que le système de recours commerciaux est efficace et équitable. À la lumière de la fonction essentielle qu’exerce le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du système de recours commerciaux du Canada, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de s’assurer que l’organisme continue d’exécuter son mandat efficacement. Après avoir examiné récemment le niveau des droits antidumping appliqués aux importations de panneaux de gypse en provenance des États-Unis, le gouvernement a conclu qu’ils préviennent un dommage pour les producteurs nationaux, tout en assurant un approvisionnement adéquat sur le marché. Le gouvernement continuera de surveiller cette situation afin de s’assurer que les droits produisent l’effet voulu.

Puisqu’il croit que le commerce est à son meilleur lorsqu’il profite à tous, le gouvernement a annoncé qu’il créerait un poste d’ombudsman indépendant canadien chargé de l’entreprise sociale responsable. Ce rôle représente une nouvelle norme mondiale en matière de promotion de la conduite responsable des entreprises. L’ombudsman veillera à s’assurer que les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger font preuve de leadership en ce qui concerne les pratiques déontologiques, sociales et environnementales. Un financement de 6,8 millions de dollars sur six ans à compter de 2017-2018, et 1,3 millions de dollars par année par la suite, sera fourni à cette fin.

Un régime fiscal équitable pour tous les Canadiens

Lorsque les Canadiens de la classe moyenne disposent de plus d’argent pour investir, épargner et faire croître l’économie, ce sont tous les Canadiens qui en profitent. C’est pourquoi notre première mesure législative importante visait à restaurer l’équité du système fiscal du Canada en augmentant l’impôt pour les plus riches, qui représentent 1 % des Canadiens afin de baisser les impôts pour les Canadiens de la classe moyenne. 

Pour que l’économie profite à tous, nous avons besoin d’un régime fiscal équitable, et il faut que tous les Canadiens paient leur juste part. Après tout, les impôts que nous payons en tant que Canadiens permettent de bâtir l’infrastructure qui achemine nos biens jusqu’aux marchés, en plus de contribuer à la création de bons emplois bien rémunérés. Les impôts que nous payons contribuent à réparer un os fracturé et à faire reculer le cancer jusqu’au stade de la rémission. Et les impôts que nous payons signifient que si une Canadienne qui travaille fort perd son emploi, elle n’aura peut-être pas à perdre sa maison.

La prestation des programmes et des services dont les Canadiens ont besoin, parallèlement au maintien d’un faible taux d’imposition pour les petites entreprises et les familles de la classe moyenne, est importante pour le gouvernement et pour tous les Canadiens.

C’est la raison pour laquelle dans chacun de ses budgets, le gouvernement adopte des mesures pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et d’éliminer des échappatoires fiscales qui engendrent des avantages fiscaux pour certains aux dépens des autres.

Sévir contre l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal

Améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal canadien

L’évasion et l’évitement fiscal engendrent un sérieux coût financier pour le gouvernement et pour tous les contribuables. En sévissant contre l’évasion fiscale, surtout à l’étranger, le gouvernement peut s’assurer de disposer des fonds nécessaires pour fournir les programmes qui viennent en aide à la classe moyenne et aux personnes qui travaillent fort pour en faire partie. Et en préservant l’intégrité du régime fiscal, le Canada se positionne toujours comme un endroit attrayant où travailler, investir et faire des affaires.

Au cours des dernières années, l’Agence du revenu du Canada a transformé ses programmes relatifs à l’observation des règles fiscales. En ciblant l’inobservation des règles fiscales dans les secteurs présentant les risques les plus élevés, dont les personnes bien nanties qui ont des comptes à l’étranger, l’ARC est en mesure de mieux limiter l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Ces efforts donnent des résultats concrets pour les Canadiens.

Au cours des deux derniers exercices, le gouvernement a examiné tous les transferts importants d’argent entre le Canada et huit pays qui sont des sources de préoccupation – un total de 187 000 opérations d’une valeur totale de 177 milliards de dollars qui nécessitaient qu’on s’y penche de plus près.

En étroite collaboration avec des partenaires au Canada et partout dans le monde, on compte maintenant près de 1 000 vérifications à l’étranger et plus de 40 enquêtes criminelles reliées à des opérations à l’étranger.

Le gouvernement prend aussi des mesures énergiques contre les personnes qui font la promotion de stratagèmes d’évitement fiscal. Jusqu’à présent, il a imposé 44 millions de dollars en pénalités à ces tiers.

Grâce à ces efforts et à d’autres efforts de vérification, le gouvernement a ciblé 25 milliards de dollars en retombées financières au cours des deux derniers exercices.

Dans la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, le gouvernement investira 90,6 millions de dollars sur cinq ans afin de se pencher sur d’autres cas cernés au moyen des systèmes d’évaluation améliorée des risques, au pays et à l’étranger.

Alors que l’ARC a fait la preuve de sa capacité à répondre aux attentes en menant des interventions ciblées pour vérifier l’observation des règles fiscales, le budget de 2018 tient compte de l’incidence prévue sur les revenus de 354 millions de dollars sur cinq ans. Ce montant n’inclut pas le gain que retireront les provinces et les territoires par suite de ces initiatives, ce qui fera également augmenter leurs revenus fiscaux.

Pour faire en sorte que les contribuables comprennent leurs obligations fiscales et s’en acquittent, l’ARC propose de poursuivre ses efforts de sensibilisation. Ces efforts permettent d’améliorer l’observation des règles fiscales grâce à l’adoption de la méthode consistant à « bien faire dès le début » pour sensibiliser, informer et aider les contribuables en améliorant le service et en encourageant l’observation volontaire.

Pour veiller à ce que les cours fédérales du Canada, y compris la Cour canadienne de l’impôt, reçoivent un soutien adéquat pour traiter un nombre croissant de dossiers de plus en plus complexes, le gouvernement propose de fournir 41,9 millions de dollars sur cinq ans, et 9,3 millions par année par la suite, au Service administratif des tribunaux judiciaires. Cet investissement comprend une aide pour de nouveaux membres du personnel de première ligne du greffe et de la magistrature, dont la majorité devrait appuyer la Cour canadienne de l’impôt.

Exigences supplémentaires en matière de déclaration pour les fiducies – Propriété effective

Le fait de disposer de meilleurs renseignements sur les propriétaires d’entités et constructions juridiques au Canada – les renseignements sur la propriété effective – aidera les autorités à lutter efficacement contre l’évitement fiscal agressif, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles perpétrées par l’usage impropre de différentes formes juridiques d’entreprises.

Afin d’accroître la disponibilité de renseignements sur la propriété effective, le gouvernement propose d’instaurer des exigences accrues en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu pour certaines fiducies relatives à la fourniture de renseignements supplémentaires sur une base annuelle applicables à l’année d’imposition 2021 et aux années subséquentes.

En décembre 2017, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu un accord de principe visant à apporter des modifications législatives à leurs lois sur les sociétés afin d’exiger que les sociétés conservent des renseignements exacts et à jour sur les propriétaires effectifs et qu’elles éliminent le recours aux actions au porteur.

Le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives à la Loi canadienne sur les sociétés par actions en vue d’accroître la disponibilité des renseignements sur la propriété effective.

Le gouvernement poursuivra sa collaboration avec les provinces et les territoires afin de déterminer d’éventuels mécanismes qui permettront d’améliorer l’efficacité du système dans son ensemble. 

Lutter contre l’évitement fiscal international abusif

Renforcer les règles fiscales internationales du Canada

Le gouvernement agit aussi pour lutter contre l’évitement fiscal abusif à l’échelle internationale en instaurant des mesures qui protégeront l’intégrité du régime fiscal international du Canada et le rendront plus équitable. Ce système comprend des règles pour empêcher les contribuables d’éviter de payer l’impôt canadien sur le revenu en transférant leur revenu tiré de biens dans des sociétés résidentes à l’étranger. Il comprend aussi des règles qui visent à s’assurer que les non-résidents paient leur juste part d’impôt sur le revenu tiré de sources canadiennes.

Afin de renforcer les règles fiscales internationales du Canada, le gouvernement propose des mesures visant à :

• s’assurer que ces règles ne peuvent pas être évitées en recourant à des « arrangements de référence » (qui permettent aux contribuables d’accumuler, à leur propre bénéfice, le rendement de biens qu’ils ont fournis à une société résidant à l’étranger);
• empêcher des sociétés canadiennes de faire des distributions non voulues et libres d’impôt à des actionnaires non-résidents par l’utilisation de certaines transactions concernant des sociétés de personnes et des fiducies.

Mise à jour sur l’évitement fiscal international – Érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices

Le gouvernement est résolu à protéger le régime fiscal du Canada; il a d’ailleurs participé activement au projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Groupe des vingt (OCDE/G20) visant à lutter contre le transfert inapproprié de bénéfices réalisés à l’étranger et d’autres planifications fiscales internationales par des sociétés ou des personnes riches visant à éviter l’impôt. Ce projet est connu sous le nom d’initiative contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le gouvernement poursuivra sa collaboration avec ses partenaires de la scène internationale afin d’améliorer la résolution de différends internationaux et d’assurer une réponse cohérente et uniforme à l’évitement fiscal transfrontalier.

Norme commune de déclaration – Échange de données fiscales internationales

La mise en œuvre récente de la Norme commune de déclaration de l’OCDE et du G20, qui permet aux administrations d’échanger automatiquement des renseignements sur des comptes financiers détenus par des non-résidents, permettra l’avancement de l’engagement pris par le gouvernement de promouvoir la conformité et de lutter contre l’évasion fiscale. Afin de s’assurer que les renseignements reçus sont mis à profit de manière adéquate pour examiner la population la plus susceptible de faire de l’évitement fiscal, le gouvernement propose d’accorder 38,7 millions de dollars sur cinq ans à l’ARC. Ainsi, l’Agence pourra élargir la gamme de ses activités relatives à l’observation des règles fiscales canadiennes internationales au moyen de meilleurs systèmes d’évaluation des risques et de meilleurs renseignements d’entreprise, et embaucher des vérificateurs supplémentaires.

Détention de placements passifs dans une société privée

En octobre 2017, le gouvernement a annoncé qu’il baisserait le taux d’imposition des petites entreprises, le faisant passer de 10,5 % à 9 % d’ici 2019, tout en s’assurant que ce taux ne serve pas à en tirer un avantage fiscal personnel pour un très faible nombre de particuliers bien nantis.

Le revenu des sociétés est imposé à des taux inférieurs comparativement au revenu des particuliers afin de permettre aux entreprises de conserver plus d’argent pour investir, croître et créer des emplois. Mais, à l’heure actuelle, certains propriétaires de sociétés riches peuvent tirer des avantages fiscaux importants en conservant le revenu de leur société dans leur société à des fins d’épargne personnelle. Il faut prendre des mesures pour s’assurer que le régime fiscal encourage les propriétaires de sociétés à utiliser les taux d’imposition inférieurs pour les sociétés pour appuyer leur entreprise, et non pour tirer des avantages fiscaux personnels importants.

Le gouvernement a mobilisé les Canadiens dans un dialogue ouvert sur des stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées, et il a tenu compte de leur rétroaction. En ce qui concerne les efforts visant à restreindre les avantages des placements passifs détenus dans des sociétés privées, en octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à s’assurer, dans tout changement qu’il apporterait :

• Que les placements passifs déjà effectués par des propriétaires de sociétés privées, y compris le revenu futur tiré de tels placements, seront protégés.

• Que pour l’avenir, un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ soit instauré (ce qui correspond à des économies de 1 million de dollars, selon un taux de rendement nominal de 5 %) afin de donner aux propriétaires d’entreprises une plus grande marge de manœuvre. Ils pourront ainsi détenir des économies destinées à diverses utilisations, dont ils pourraient se servir ultérieurement à des fins personnelles, notamment pour un congé de maladie, un congé de maternité ou un congé parental, ou un départ à la retraite.

• Du maintien des mesures incitatives afin que les investisseurs de capital de risque et les investisseurs providentiels puissent continuer d’investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens.

Au cours de la période de consultation, le gouvernement a entendu que ses propositions pourraient être très complexes et ajouter un fardeau important aux entreprises. Conformément aux principes du gouvernement, et aux contributions utiles de nombreux Canadiens ayant participé à la période de consultation, le gouvernement propose deux nouvelles mesures pour limiter les avantages tirés de l’épargne passive détenue dans une société, mais d’une manière plus ciblée et plus simple que ce qui a été proposé en juillet 2017.

Limiter aux petites entreprises l’accès au taux d’imposition des petites entreprises

La première mesure propose de limiter la capacité des entreprises ayant d’importantes épargnes passives de profiter du taux d’imposition préférentiel des petites entreprises. Le plafond actuel de la déduction accordée aux petites entreprises permet qu’un montant pouvant atteindre 500 000 $ de revenus tirés d’une entreprise exploitée activement soit assujetti au taux d’imposition plus bas des petites entreprises. L’accès au taux d’imposition plus bas est éliminé progressivement selon la méthode linéaire pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et leurs sociétés associées ayant entre 10 millions de dollars et 15 millions de dollars en capital imposable agrégé qui est utilisée au Canada.

Lors de la consultation, de nombreux fiscalistes et conseillers fiscaux ont suggéré que la principale raison du recours aux sociétés privées comme outil de planification fiscale était l’importante différence entre les taux d’imposition des particuliers et le faible taux d’imposition des petites entreprises. Au lieu de retirer l’accès au remboursement d’impôt tel qu’on le proposait en juillet 2017, une autre approche proposée consiste plutôt à réduire graduellement l’accès au taux d’imposition des petites entreprises dans le cas des sociétés possédant un revenu de placement passif considérable. Une telle approche renforcerait le principe selon lequel le taux des petites entreprises est ciblé de manière à soutenir ces dernières, qui ont tendance à avoir plus de difficulté à obtenir des capitaux, de sorte qu’elles puissent réinvestir dans l’entreprise qu’elles exploitent activement et non accumuler beaucoup d’épargne passive.

En vertu de ce principe, le gouvernement propose d’instaurer un mécanisme d’admissibilité supplémentaire pour la déduction accordée aux petites entreprises, fondé sur le revenu de placement passif de la société.

Selon la proposition, si une société et ses sociétés associées gagnent plus de 50 000 $ en revenu de placement passif au cours d’une année, le montant de revenu admissible au taux d’imposition des petites entreprises serait graduellement réduit. Pour le nombre limité de sociétés gagnant ce niveau de revenu de placement passif, leur revenu tiré d’une entreprise exploitée activement pourrait être assujetti au taux général d’imposition du revenu des sociétés.

Il est proposé que le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises soit réduit de 5 $ par 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ (ce qui équivaut à 1 million de dollars en placements passifs à un taux de rendement de 5 %). Ainsi, le plafond des affaires serait réduit à zéro à 150 000 $ de revenu de placement passif (ce qui équivaut à 3 millions de dollars en placements passifs à un taux de rendement de 5 %).

Graphique 1.8
Réduction de la déduction accordée aux petites entreprises en fonction du revenu de placement passif

[Graphique 1.8 - Version texte]

La proposition représente un important écart par rapport à l’approche de juillet. Fait important, la mesure ne touche pas directement les impôts sur le revenu de placement passif. Selon cette proposition, l’impôt s’appliquant au revenu de placement reste inchangé : les impôts remboursables et les taux d’imposition des dividendes demeureront identiques, contrairement à la proposition de juillet 2017. Aucune épargne existante ne sera assujettie à un autre impôt au moment du retrait, venant ainsi maintenir l’engagement du gouvernement de protéger le traitement fiscal de toute l’épargne et de tous les placements existants.

Il sera beaucoup plus simple de se conformer à la nouvelle approche; il ne sera pas nécessaire de suivre des comptes de placements passifs, nouveaux et existants; l’approche ne ciblera que les sociétés privées ayant plus de 50 000 $ en revenu de placement passif par année, ou environ 1 million de dollars de placements passifs (en supposant que le taux de rendement moyen est de 5 %).

Qui plus est, les gains en capital réalisés sur la vente de placements actifs ou sur le revenu de placement accessoire aux activités de l’entreprise (par exemple, l’intérêt sur les dépôts à court terme détenus à des fins opérationnelles) ne seront pas pris en compte dans le calcul du revenu de placement passif aux fins de cette mesure. Avec l’approche proposée, les incitatifs seront maintenus, de sorte que les investisseurs en capital de risque et les investisseurs providentiels du Canada puissent continuer d’investir dans l’innovation canadienne.

Limiter l’accès aux impôts remboursables pour les grandes sociétés privées sous contrôle canadien

La deuxième mesure viendra limiter les avantages que les grandes sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent obtenir en se prévalant d’impôts remboursables au moment de distribuer certains dividendes.

Le régime fiscal est conçu pour imposer à un taux plus élevé le revenu de placement que gagnent les sociétés privées, correspondant à peu près au taux d’imposition du revenu des particuliers le plus élevé, et pour rembourser une partie de ces impôts lorsque le revenu de placement est payé aux actionnaires.

En pratique, toutefois, tout dividende imposable payé par une société privée peut entraîner le remboursement des impôts payés sur le revenu de placement, quelle que soit la source du dividende (c’est-à-dire, que celui-ci provienne d’un revenu de placement ou d’un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, lequel est assujetti à un plus faible taux).

Ainsi, les SPCC peuvent payer des dividendes plus faiblement imposés à même leurs revenus communs tirés d’une entreprise exploitée activement imposés au taux général d’imposition des sociétés et demander malgré tout un remboursement des impôts payés sur leur revenu de placement qui doit faire l’objet de taux d’imposition plus élevés. Cela peut procurer un avantage fiscal significatif. Le gouvernement propose que les SPCC ne soient plus en mesure d’obtenir de remboursement d’impôts payés sur le revenu de placement alors qu’elles distribuent des dividendes tirés de revenus imposés au taux général d’imposition des entreprises. Les remboursements continueront d’être offerts lorsque le revenu de placement est payé.

Cibler l’incidence des changements au placement passif

Au total, les propositions du budget de 2018 qui visent les placements passifs sont ciblées – moins de 3 % des SPCC seront touchées, soit environ 50 000 sociétés privées.

Dans l’ensemble, plus de 90 % des revenus fiscaux découlant des deux mesures seraient générés à même les sociétés dont le revenu des propriétaires ferait partie de la tranche supérieure de 1 % de la distribution du revenu. Les propriétaires situés en deçà du seuil de 1 % dont la société est touchée par les mesures auraient malgré tout accumulé typiquement d’importants avoirs.

Les deux mesures entreront en vigueur au cours de l’année d’imposition qui commence après 2018.

Au total, y compris les changements apportés par le gouvernement aux règles sur la répartition du revenu, le gouvernement s’attend à toucher, grâce à ces mesures, une somme de 925 millions de dollars par année d’ici 2022-2023.

Éliminer les échappatoires fiscales

Le gouvernement s’est engagé à éliminer les échappatoires fiscales qui bénéficient à de petits groupes de contribuables aux dépens des Canadiens qui paient leur juste part d’impôt. Le budget demeure dans le sillage des efforts du gouvernement visant à apporter des ajustements législatifs pour s’assurer que le régime fiscal fonctionne comme prévu. Des modifications législatives continues contribuent à faire en sorte qu’au fil de l’apparition de nouveaux stratagèmes d’évitement, le gouvernement peut continuer de protéger le régime fiscal et de bâtir une économie qui profite à tous.

Pour rendre le régime fiscal plus équitable :

• Le gouvernement propose d’améliorer les règles anti-évitement qui visent à prévenir un petit groupe de contribuables, habituellement des banques canadiennes et d’autres institutions financières, d’obtenir un avantage fiscal en créant des pertes artificielles qui peuvent être appliquées à d’autres revenus en recourant à des instruments financiers sophistiqués ainsi que d’opérations de rachat d’actions structuré.
• Le gouvernement propose également de préciser l’application de certaines règles pour les sociétés en commandite dans le but d’empêcher les contribuables de tirer des avantages fiscaux indus en ayant recours à des structures de sociétés de personnes complexes.